AGENCE DIONIS : Finaliser sa vente - AGENCE DIONIS - Page 10 immobilier paris 20eme , immobilier paris , immobilier bry sur marne , immobilier paris 12eme , immobilier paris 17eme , immobilier saint maur des fosses L’expert de l’est parisien immobilier - Appartement, Fonds de commerce, Hotel particulier, Immeuble, Local commercial, Loft, Maison, Parking / box, Programme Neuf, Terrain, -

Finaliser sa vente

Vous avez trouvé un accord sur le prix et la chose avec votre acquéreur. Il reste maintenant à formaliser cet accord par écrit, deux choix s’offrent à vous :

    la promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente) :
 
Le vendeur fait la promesse de vendre son bien pendant un certain temps, à un prix déterminé, moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation d'environ 5 à10 % du prix (cette somme est versée sur un compte séquestre donc débitée du compte de l’acquéreur). Si la vente se concrétise, cette indemnité viendra en déduction du prix de vente. En revanche, s’il ne souhaite plus acheter au terme du délai fixé pour d'autres raisons que celles mentionnées dans les clauses suspensives (s’il change d’avis par exemple), l’acquéreur perd le dépôt versé.

    le compromis (ou promesse synallagmatique) :
 
Le compromis de vente est un engagement ferme des deux parties des lors que toutes les conditions suspensives sont réalisées, si l’une ou l’autre partie ne respecte pas son engagement elle devra payer à l’autre les pénalités prévues dans le compromis.
90 % des agents immobiliers pratiquent le compromis de vente qui ne nécessite pas de frais supplémentaires d’enregistrement, contrairement à la promesse de vente, pour l’acquéreur.
 
Dans tous les cas, la Loi SRU de décembre 2000 prévoit un délai de réflexion de 10 jours pour l'acheteur non professionnel, après la signature de la promesse de vente ou du compromis, sans aucune pénalité, dans l'ancien comme dans le neuf.
Ce délai s’appelle délai de rétractation quand l’avant contrat est sous seing privé.
 
 
Vous pouvez télécharger ci-dessous un formulaire qui récapitule informations et documents nécessaires à la bonne vente de votre appartement.